CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par le prestataire. Ces Conditions Générales de Vente seront communiquées à la demande du client, conformément à la réglementation en vigueur. L’application d’autres conditions particulières ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf après acceptation par écrit du prestataire. Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. L’acceptation et l’adhésion totale de ces présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve, s’appliquera sur toute commande passée par le client.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Par « client », nous entendons l’annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d’une prestation de services audiovisuels au prestataire.
Par « prestataire », nous entendons ARTEFACT FILMS SAS, portant le numéro de siret : 898 646 658 00010.
Par « commande », nous entendons la demande du client pour une prestation de services audiovisuels au prestataire.
Par « prestation de services audiovisuels », nous entendons la réalisation du prestataire pour la commande passée par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de bon de commande et signées par le client. La signature d’un devis sans établissement d’un bon de commande vaudra également pour commande.
Les ventes de prestations ne sont validées qu’après la rédaction d’un devis par le prestataire et l’acceptation de celui-ci par le client, signature manuscrite ou électronique faisant foi.
Toute modification de la commande apportée par le client ne peut être prise en compte que lors de l’établissement d’un nouveau bon de commande par le client, occasionnant une modification éventuelle du montant du devis initial.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de la commande du client après la validation de celle-ci par le prestataire devra se faire par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans l’ « ARTICLE 5 : PAIEMENT », ne pourra donner lieu à un remboursement quelques soient les raisons de l’annulation, sauf cas de force majeure. Le solde de la prestation de service, hors acompte, ne sera pas facturé au client pour toute annulation de commande.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les tarifs de la prestation de service sont définis et appliqués sur la base du devis validé et signé par le client et par le prestataire en bonne et due forme tel que défini dans l’ « ARTICLE 2 : COMMANDES ».
Le prestataire fournit au client une facture affichant les tarifs en TTC (toutes taxes comprises) lors de la fourniture des prestations de services.
Le prestataire peut proposer une remise de prix au client, en fonction du nombre de commandes de prestations de services, de la régularité de celles-ci, sous les conditions du prestataire, et valable une seule fois et en un seul lieu.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Tout paiement devra être réalisé par virement bancaire uniquement.
Un acompte pourra être exigé par le prestataire lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services et payable par rapport à l’échéance qui aura été, au préalable, acceptée par le client et le prestataire lors de la négociation et dûment signée sur le devis.
Un acompte pourra être exigé par le prestataire, lors du lancement de la phase de post-production par le client. Cet acompte est à la hauteur de 20% (vingt pour cent) du prix total des prestations de services et payable par rapport à l’échéance qui aura été, au préalable, acceptée par le client et le prestataire lors de la négociation et dûment signée sur le devis.
Le solde du prix devra être versé à partir du jour de la fourniture des prestations de services par le client tout en respectant l’échéance convenue par le prestataire et le client mentionnée sur la facture, soit 30 jours maximum à compter de la date de facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être demandé par le client.
ARTICLE 6 : PÉNALITÉ EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà de la limite de l’échéance validée par le client par signature sur le devis, des pénalités de retard seront calculées sur la base HT (Hors Taxes) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement, de plein droit, acquises au prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourront entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les remises éventuelles accordées au client.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Le client devra remettre au prestataire toutes les informations techniques nécessaires et ce, au plus tard, 2 jours avant la date d’échéance convenue entre le client et le prestataire.
En cas de non-remise de ces informations techniques, le prestataire se réserve le droit de retarder ou d’annuler la commande passée par le client.
Dans le cas où le client ne respecterait pas la date prévue de remise de ces informations techniques, le prestataire pourra exécuter la commande de prestation de services sans que le client puisse invoquer la non-applicabilité de l’une ou de plusieurs conditions techniques.
ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le prestataire est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
ARTICLE 9 : FRAIS DE TRANSPORTS – HÉBERGEMENT – REPAS
Toutes les charges liées à la réalisation de la prestation de service (comprenant, entre autre, les frais de déplacement, les frais de restauration, les frais d’hébergement, les frais de bouche, les accessoires etc…) seront détaillées et incluses dans le devis sous forme de forfait.
Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
La fourniture de la commande de prestation de service par le client sera effectuée dans le délai préalablement négocié par le client et le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans le cas où il y aurait un retard n’excédant pas les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé pour la fourniture de la prestation.
En cas de retard dépassant les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé, le client peut réclamer une remise de 10% (dix pour cent) maximum du montant total de la prestation.
Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.
Le client disposera de cinq jours ouvrés après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination du prestataire. À défaut de réclamation, ou au-delà du délai de cinq jours ouvrés, les prestations seront considérées comme conformes à la commande.
Toutes modifications demandées par le client pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur un devis additionnel signé par le client.
ARTICLE 11 : ARCHIVAGE
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 90 jours à compter de la date de facture. Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de trois mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché qui proviendraient d’une erreur de conception ou de réalisation des prestations fournies et de ce fait les rendraient impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit de l’existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter du jour de la fourniture des prestations au client et de la réception de celles-ci.
Le prestataire modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l’identification du vice reconnu comme tel par le prestataire.
La garantie du prestataire est limitée à 20% du montant total de la prestation afin de rectifier le vice.
ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ DE LA COMMANDE – DROIT D’AUTEUR
Les prises de vue du prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images du prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le prestataire cède au client les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde au prestataire le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le prestataire pour le client. Le prestataire garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
ARTICLE 14 : EXPLOITATION DE LA PRESTATION AUDIOVISUELLE
L’exploitation de la prestation audiovisuelle doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le contrat de commande et que le client s’engage à respecter.
En cas de non-respect de l’exploitation définie dans le contrat de commande, le prestataire se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire au client.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sont régies par la loi française.